1 • CHAMP D‘APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de ventes ( dites “CGV” ) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur ( “ MUREMURE” ) auprès d’acheteurs non professionnels ( “ Les Clients” ), désirant acquérir les produits proposés à la vente ( “Les Produits” ) par le MUREMURE sur le site www.muremuremercerie.com . Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Tissus éco-responsables provenant de stocks dormants

Fils à coudre

Thermocollant

Boutons

Carte d’échantillons des tissus

Les caractéristiques principales des produits, et notamment les spécifications techniques (composition, poids, laize, coloris, dimension des motifs, origine, certification, unité de vente, ...), les photographies des Produits, sont présentées sur le site www.muremuremercerie.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisé lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.muremuremercerie.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet, avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.muremuremercerie.com.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique de MUREMURE constitue la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

MUREMURE

Adèle TANIERE

72110 Saint Cosme en Vairais

Entreprise Individuelle immatriculée au R.C.S. du Mans N°840 483 564

Contact: bonjour@muremuremercerie.com

 

2 • PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.muremuremercerie.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros €, Hors Taxes ( TVA non applicable, article 293B du code général des impôts ).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.muremuremercerie.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport, et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et envoyé par e-mail au Client après la passation de la commande.

 

3.1 • COMMANDES

Il appartient au client de sélectionner sur le site www.muremuremercerie.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement au Vendeur toute erreur.

Toute commande passé sur le site www.muremuremercerie.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le client pourra suivre l’évolution du statut de sa commande sur le site depuis son compte client, et grâce à l’envoie de notifications par e-mail à l’adresse e-mail renseignée par le Client lors de la passation de la commande.

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur sera possible si l’expédition de la commande ( au plus tard 5 jours ouvrés après acceptation de la commande par le Vendeur ) n’a pas eu lieu ( indépendamment des dispositions relatives à l’application du droit de rétractation légal ).

3.2 • ESPACE CLIENT - COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande, et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant sont état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et à l’historique dessus commandes, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, qu’il aura choisi, qui seront strictement personnels. A ce titre le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en cliquant sur “supprimer mon compte” dans son espace personnel, en se rendant sur la page “Politique de confidentialité”, ou en envoyant un mail à bonjour@muremuremercerie.com . Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.muremuremercerie.com aura la possibilité de suspendre voir de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quelqu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

4• CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisée, selon les modalités suivantes:

www.muremuremercerie.com, celui-ci enregistre des données financières relative au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

9.2 Destination des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

Les catégories de co-contractants sont:

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son consentement exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fin publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.muremuremercerie.com disposent des droits suivants:

bonjour@muremuremercerie.com ou via le formulaire dédié.

Toute demande de modification, ou suppression de compte client, ou de données personnelles, sera traitées dans les plus brefs délais par le Vendeur.

En cas de refus du droit du Client, par le Vendeur, celui-ci devra être justifié.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur par mail à bonjour@muremuremercerie.com .

 

10. PROPIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.muremuremercerie.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction de ce contenu est STRICTEMENT INTERDITE et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

11. DROIT APPLICABLE-LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait fois en cas de litige.

12. LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service client par mail à bonjour@muremuremercerie.com ou via le formulaire de contact.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement de différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ANNEXE 1

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