1 • CHAMP D‘APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de ventes ( dites “CGV” ) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur ( “ MUREMURE” ) auprès d’acheteurs non professionnels ( “ Les Clients” ), désirant acquérir les produits proposés à la vente ( “Les Produits” ) par le MUREMURE sur le site www.muremuremercerie.com . Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

  • Tissus éco-responsables provenant de stocks dormants

  • Fils à coudre

  • Thermocollant

  • Boutons

  • Carte d’échantillons des tissus

Les caractéristiques principales des produits, et notamment les spécifications techniques (composition, poids, laize, coloris, dimension des motifs, origine, certification, unité de vente, ...), les photographies des Produits, sont présentées sur le site www.muremuremercerie.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisé lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.muremuremercerie.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet, avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.muremuremercerie.com.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique de MUREMURE constitue la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

MUREMURE

Adèle TANIERE

72110 Saint Cosme en Vairais

Entreprise Individuelle immatriculée au R.C.S. du Mans N°840 483 564

Contact: bonjour@muremuremercerie.com

2 • PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.muremuremercerie.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros €, Hors Taxes ( TVA non applicable, article 293B du code général des impôts ).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.muremuremercerie.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport, et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et envoyé par e-mail au Client après la passation de la commande.

3.1 • COMMANDES

Il appartient au client de sélectionner sur le site www.muremuremercerie.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Le Client sélectionne le métrage (les tissus sont vendus par multiples de 10 cm, le coupon de tissu commandé sera envoyé d’un seul tenant), ou la quantité de produits qu’il souhaite commander.

  • Puis clique sur le bouton “Ajouter au panier”

  • Le Client valide son panier, puis se connecte à son compte client, ou renseigne ses coordonnées dans les champs prévus à cet effet.

  • Le Client règle sa commande immédiatement, avant son expédition.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement au Vendeur toute erreur.

Toute commande passé sur le site www.muremuremercerie.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le client pourra suivre l’évolution du statut de sa commande sur le site depuis son compte client, et grâce à l’envoie de notifications par e-mail à l’adresse e-mail renseignée par le Client lors de la passation de la commande.

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur sera possible si l’expédition de la commande ( au plus tard 5 jours ouvrés après acceptation de la commande par le Vendeur ) n’a pas eu lieu ( indépendamment des dispositions relatives à l’application du droit de rétractation légal ).

3.2 • ESPACE CLIENT - COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande, et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant sont état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et à l’historique dessus commandes, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, qu’il aura choisi, qui seront strictement personnels. A ce titre le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en cliquant sur “supprimer mon compte” dans son espace personnel, en se rendant sur la page “Politique de confidentialité”, ou en envoyant un mail à bonjour@muremuremercerie.com . Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.muremuremercerie.com aura la possibilité de suspendre voir de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quelqu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

4• CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisée, selon les modalités suivantes:

  • paiement par carte bancaire

  • ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client sur demande).

    Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

    Les données de paiement sont échangées en mode crypté au protocole défini par PayPal, ou Stripe, les prestataires de paiement agréés intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.muremuremercerie.com.

    Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

    Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

    5• LIVRAISON

    Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

    La livraison intervient dans un délai de 10 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

  • La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou de plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

  • Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessous précisés.

  • Si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou la fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

  • Les livraisons sont assurées par La Poste, un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

    En cas de demande particulière du Client concernant, les conditions d’emballage, ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coût liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

  • Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail à bonjour@muremuremercerie.com , accompagnée de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

  • Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

  • Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et péril du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

    6• TRANFERT DE PROPRIÉTÉ

  • Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

    7• DROIT DE RÉTRACTATION

    Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la consommation “ Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.”

    Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire disponible sur la page “Contact” ou par l’envoi d’un e-mail à bonjour@muremuremercerie.com, dénué d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

    Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine (les tissus et autres articles textiles ne doivent en aucun cas avoir été lavés ou coupés), permettant leur recommercialisation à l’état neuf.

    Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

    Les frais de retour sont à la charge du Client.

    Le vendeur se réserve le droit de refuser le retour et le remboursement des Produits qui ne remplissent pas les conditions décrites ci-dessus. Dans ce cas, les frais de ré-expédition des Produits au Client seront à la charge du Client.

    L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 144 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

    8• RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

    Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient:

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendants impropres à l’utilisation.

    Dispositions relatives aux garanties légales

    Article L217-4 du Code de la consommation

    “ Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sou sa responsabilité.”

    Article L217-5 du Code de la consommation

    “ Le bien est conforme au contrat:

    1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur , par le producteur, ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

    2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

    Article L217-12 du Code de la consommation.

    “ L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

    Article 1641 du Code civil.

    “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose étendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

    Article 1648 alinéa 1er du Code civil.

    “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”

    Article L217-16 du Code de la consommation.

    “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”

    Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit (e-mail), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

    Le Vendeur remboursera, ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux.

  • Les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur, le frais de réexpédition des Produits seront également pris en charge par le Vendeur.

  • Les remboursements, ou remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement sera effectué via le mode de paiement utilisé lors de la commande.

    La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants:

  • Non respect de la legislation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

  • En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

  • Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient enger la responsabilité du Vendeur.

    La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

    9• DONNÉES PERSONNELLES

    Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

  • 9.1 Collecte des données à caractère personnel

    Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.muremuremercerie.com sont les suivantes:

  • Ouverture de compte

    Lors de la création du compte client : Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail

  • Paiement :

    Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.muremuremercerie.com, celui-ci enregistre des données financières relative au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

9.2 Destination des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

Les catégories de co-contractants sont:

  • Les prestataires de transport

  • Les prestataires établissements de paiement

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son consentement exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fin publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.muremuremercerie.com disposent des droits suivants:

Toute demande de modification, ou suppression de compte client, ou de données personnelles, sera traitées dans les plus brefs délais par le Vendeur.

En cas de refus du droit du Client, par le Vendeur, celui-ci devra être justifié.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur par mail à bonjour@muremuremercerie.com .

10. PROPIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.muremuremercerie.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction de ce contenu est STRICTEMENT INTERDITE et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

11. DROIT APPLICABLE-LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait fois en cas de litige.

12. LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service client par mail à bonjour@muremuremercerie.com ou via le formulaire de contact.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement de différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ANNEXE 1

Télécharger le FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 18/10/2023